Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la SAS SARLAT OUTILLAGE.
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SARLAT OUTILLAGE et d’autre part, toute personne (ci-après l’« acheteur » ou le « client ») souhaitant effectuer un achat via le site internet www.sarlat-outillage.fr qu’il soit particulier, professionnel ou une entreprise.
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur ce site.
Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur.
Toute commande effectuée sur le site www.sarlatoutillage.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.
COMMANDES
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur lors du passage de la commande.
Toute commande passée par l’intermédiaire de ce site Web engage l’acheteur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARLAT OUTILLAGE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Toute commande passée par l'intermédiaire de ce site web engage l'acheteur. A partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Les informations, photos et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SARLAT OUTILLAGE
DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix de vente. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le poids total de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant le paiement de la commande par le client.
PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros et TTC. Le paiement total est effectué au moment de l'achat, sans escompte, y compris pour les articles qui ne sont pas en stock et nécessitent un délai d'approvisionnement. Tout incident de paiement pourra entraîner l'annulation de la commande. De même, toute suspicion de fraude au moyen de paiement entraînera le blocage de la commande et éventuellement l'annulation de commande.
MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Il appartient au destinataire du colis de vérifier ce dernier à la livraison et de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis en émettant des réserves et, le cas échéant, de refuser le colis.
SARLAT OUTILLAGE ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison occasionnés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète ou tout autre retard émanant du transporteur. Pour une commande comprenant plusieurs articles, l'envoi sera effectué dès la disponibilité de l'ensemble de la commande, sauf demande expresse.
Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison ou de la perte de tracing d’un colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur.
ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès de SARLAT OUTILLAGE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de SARLAT OUTILLAGE pourra être faite par courrier postal à SAS SARLAT OUTILLAGE 106 Chemin des brugues 24200 SARLAT ou par courriel à contact@sarlatoutillage.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SARLAT OUTILLAGE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que SARLAT OUTILLAGE n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.sarlatoutillage.fr
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
SARLAT OUTILLAGE ne pourra être tenu responsable de la défaillance ou du mauvais fonctionnement des produits dans le cas d’une revente par l’acheteur à ses propres clients.
La garantie légale de conformité est de 2 ans. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par SARLAT OUTILLAGE, les produits de « coupe » (lames, tarauds, forets, disques, fraises …), ...
Les frais de renvoi des produits en garantie sont à la charge de l'acheteur.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage. Tous les frais et risques liés au retour des produits en garantie sont à la charge de l'acheteur.
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les particuliers :
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (soit par courrier postal envoyé à SAS SARLAT OUTILLAGE 106 Chemin des brugues 24200 SARLAT-LA-CANEDA ou par courriel à contact@sarlatoutillage.fr) dans un délai de 14 jours décompté à partir du jour de la livraison.
Aucun retour ne sera accepté sans cette demande d’accord préalable.
Une fois le retour accepté, le produit doit être retourné aux frais de l’acheteur dans un délai de 14 jours avec les éléments suivants : copie de votre facture et courrier explicatif, à l’adresse suivante : SAS SARLAT OUTILLAGE 106 Chemin des brugues 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Il faut que le produit soit non déballé et dans son emballage d'origine, qu'il ne présente pas de traces d'utilisation.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le retour sera refusé.
Dès réception de l'article et après vérification de celui-ci, nous procéderons à son remboursement.
Pour les professionnels - Article L121-16-1 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
1 - le contrat doit être conclu hors établissement,
2 - l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3 - le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Lorsque ces 3 conditions sont respectées, la procédure est la même que pour les particuliers.
IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS À LA RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Conformément aux dispositions de l'article L.541-10-13 du Code de l’environnement, la société SARLAT OUTILLAGE (Code SIRET : 90093138700022) dispose d’un identifiant unique, qui atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché, pour les filières suivantes :
· Filière Déchets d'Éléments d'Ameublement (Eco-mobilier) : FR036682_10PEVO
· Filière Articles de bricolage - dont l’outillage à main – et de jardin (Eco-mobilier) : FR276178_14YKSA
· Filière Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques -DEEE (Ecosystem) :
FR036682_05DNM8
· Filière déchets emballages / papiers (CITEO) : FR276178_01EEBM
MODALITES DE REPRISE 1 POUR 1 pour les produits éligibles :
Reprise gratuite d’un équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf équivalent.
Lors d’une livraison à domicile la reprise de l’équipement se fera à la livraison.
Dans le cas d’une livraison en relais colis, l’ancien équipement sera repris sur le lieu de la livraison ou par un dispositif de renvoi postal.
L'acheteur est tenu de nous informer au préalable s’il souhaite bénéficier de notre solution de reprise.
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FORCE MAJEURE
SARLAT OUTILLAGE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou retard d’exécution de ses obligations si un cas de force majeure en est la cause. Si SARLAT OUTILLAGE fait face à un cas de force majeure, il en informera le client dans les meilleurs délais.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à La SAS SARLAT OUTILLAGE 106 Chemin des brugues 24200 SARLAT-LA-CANEDA ou par courriel à contact@sarlatoutillage.fr pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige, la SAS SARLAT OUTILLAGE fera intervenir le médiateur de la consommation FEVAD http://www.mediateurfevad.fr/
Vous pouvez consulter la plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de SARLAT OUTILLAGE d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.